Ce document est une traduction fournie a titre informatif. En cas de divergence entre cette version traduite et la version anglaise, la version anglaise prevaut.
1. Presentation du service
unofax (« le Service », « nous », « notre ») fournit un service de transmission de fax par Internet exploite par AWS, CYY & Co. Pty Ltd (ACN 686 116 245) en tant que fiduciaire de Mumu, Lulu & Co. (ABN 54 837 123 965) via unofax.com. Le Service permet aux utilisateurs (« vous » ou « le Client ») d'importer des documents numeriques et de les transmettre par fax a des numeros de telephone dans les pays de destination pris en charge a travers le monde. Le Service est exploite depuis Melbourne, Australie. unofax n'est pas un operateur de telecommunications ni un fournisseur de services de transport. La transmission de fax est assuree par GoFax Pty Ltd (ABN 24 092 744 571), un fournisseur de services de transport.
La responsabilite du fiduciaire est limitee aux actifs du trust connu sous le nom de Mumu, Lulu & Co. a tout moment. Aucune partie ne peut chercher a obtenir reparation du fiduciaire personnellement ou des administrateurs du fiduciaire a titre personnel.
2. Definitions
Jour ouvrable designe du lundi au vendredi, a l'exclusion des jours feries australiens et des jours affectes par des evenements de force majeure.
Contenu designe toute donnee, tout document, image, texte ou autre materiel importe par le Client pour transmission.
Page de garde designe la page de couverture de fax optionnelle generee par le Service sans frais supplementaires.
Frais designe les tarifs du Service tels qu'affiches sur le site Web au moment de la transaction, libelles en dollars australiens (AUD).
Force majeure designe tout evenement echappant au controle raisonnable de l'une ou l'autre des parties, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les pandemies, les actions gouvernementales, les pannes de telecommunications, les coupures de courant ou les interruptions de l'infrastructure Internet.
Destinations prises en charge designe les pays et regions enumeres sur notre site Web vers lesquels des transmissions de fax peuvent etre envoyees, a l'exclusion de toute sous-destination identifiee comme non prise en charge.
Transmission designe le processus de conversion et de livraison d'un document via le protocole de fax (T.38/T.30) a un telecopieur ou service destinataire.
3. Acceptation des conditions
En accedant, en naviguant ou en utilisant le Service de quelque maniere que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepte d'etre lie par ces Conditions generales, ainsi que par notre Politique de confidentialite et notre Politique relative aux cookies, qui sont incorporees par reference.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas acceder au Service ni l'utiliser. Chaque utilisation du Service constitue une acceptation renouvelee de ces Conditions telles qu'elles existent au moment de l'utilisation.
4. Eligibilite
Le Service est accessible aux personnes agees d'au moins 18 ans ou de l'age de la majorite dans leur juridiction, selon la valeur la plus elevee. En utilisant le Service, vous declarez et garantissez que vous remplissez cette condition et que vous avez la capacite juridique de conclure un accord contraignant.
Le Service est destine a un usage professionnel et personnel licite. Vous ne devez pas utiliser le Service au nom d'une entite sauf si vous etes dument autorise a lier cette entite par ces Conditions.
5. Description du service et livraison
Le Service fonctionne en libre-service, sur la base d'un paiement a l'utilisation. Aucune inscription, aucun abonnement ni engagement continu n'est requis.
Pour utiliser le Service, vous devez : (a) importer un document dans un format de fichier pris en charge (voir la section 6 pour la liste complete) ; (b) saisir un numero de fax valide dans une Destination prise en charge ; et (c) effectuer le paiement. Apres un paiement reussi, le Service tentera de transmettre votre document au numero de fax specifie.
La transmission est initiee immediatement apres le traitement du paiement. Les delais de livraison dependent du telecopieur du destinataire, des conditions du reseau telephonique, de la taille du document et d'autres facteurs echappant a notre controle. La plupart des fax d'une page sont livres en une a trois minutes.
Une confirmation de livraison ou une notification d'echec vous sera fournie via l'interface du Service. Nous ne garantissons pas la livraison a un numero de fax specifique, car la livraison depend du bon fonctionnement de l'equipement du destinataire et de l'infrastructure de telecommunications, ainsi que de leur capacite a recevoir des transmissions de fax.
Vous reconnaissez que le traitement et la transmission commencent immediatement apres la confirmation du paiement. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez a tout droit de retractation ou delai de reflexion une fois le traitement commence.
Pour les fax programmes, le paiement est preleve au moment de la reservation. Le fax est mis en file d'attente pour l'heure d'envoi programmee, et la livraison est soumise a la disponibilite du systeme a l'heure prevue. Les fax programmes sont soumis aux memes conditions de confirmation de livraison, de notification d'echec et de remboursement que les transmissions immediates.
En fournissant votre adresse e-mail et en effectuant le paiement, vous consentez a recevoir des communications transactionnelles par e-mail relatives a votre transmission de fax, y compris les confirmations de livraison, les notifications d'echec et les avis de remboursement.
6. Limites du service
Les limitations techniques suivantes s'appliquent a chaque transmission :
• Taille maximale du fichier : 100 Mo par import
• Nombre maximal de pages : 300 pages A4 par transmission
• Formats de fichiers pris en charge : PDF, DOC, DOCX, PNG, JPG, JPEG, GIF, WebP, HEIC, HEIF, TIF, TIFF
• Destinations prises en charge : telles que listees sur notre site Web ; certaines sous-destinations (numeros surtaxes, VoIP, numeros personnels et numeros NGN) peuvent etre exclues
• Format papier : tous les documents sont convertis et transmis au format A4
Nous nous reservons le droit de refuser ou d'annuler toute transmission qui depasse ces limites ou dont nous estimons raisonnablement qu'elle pourrait nuire a nos systemes ou a une infrastructure tierce.
7. Tarification et paiement
Le Service est facture sur la base d'un tarif unique par page. Le tarif applicable est affiche sur le site Web et au moment du paiement. Tous les prix sont indiques et factures en dollars australiens (AUD), taxe sur les produits et services (GST) australienne incluse. La conversion de devises, le cas echeant, est effectuee par votre emetteur de carte au taux de change en vigueur et echappe a notre controle. Toute equivalence approximative en devise locale affichee sur le site Web est fournie a titre indicatif uniquement, basee sur des taux de change indicatifs au moment de la publication, et ne constitue pas une garantie du montant final facture. Le montant effectivement debite dans votre devise locale peut differer.
Nous acceptons Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay et Google Pay. Les services de traitement des paiements pour les commandes passees via le Service sont fournis par Square. Tous les paiements par carte sont traites de maniere securisee par Square, un processeur de paiement certifie PCI DSS Niveau 1. En passant une commande et en utilisant Square pour traiter les paiements, vous acceptez d'etre lie par les Conditions generales de service, la Politique de confidentialite et les Conditions acheteur de Square (collectivement, le « Contrat de services Square »), qui peuvent etre modifies par Square de temps a autre. Vous consentez a la collecte et a l'utilisation de vos informations par Square tel que decrit dans leur Politique de confidentialite. Comme condition d'activation des services de traitement des paiements via Square, vous acceptez de nous fournir des informations exactes et completes, et vous nous autorisez a partager ces informations et les informations de transaction liees a votre utilisation des services de traitement des paiements avec Square. Nous ne stockons, n'accedons ni ne traitons les details complets de votre carte a aucun moment.
Le cout total d'une transmission est calcule apres la conversion de votre document et la determination du nombre reel de pages. Une estimation est fournie avant le paiement, mais le montant final est base sur le nombre reel de pages rendues. Vous aurez la possibilite de consulter le cout final et un apercu du fax rendu avant de confirmer le paiement.
Les prix peuvent etre mis a jour de temps a autre. Le prix applicable a votre transaction est le prix affiche au moment du paiement.
8. Politique de remboursement
Si une transmission de fax echoue (c'est-a-dire si le telecopieur du destinataire ne recoit pas la transmission avec succes), vous avez droit a un remboursement integral du montant facture pour cette transmission. Les remboursements sont traites automatiquement sur le moyen de paiement d'origine et apparaissent generalement sous 5 a 10 jours ouvrables, selon votre emetteur de carte.
Les remboursements ne sont pas disponibles dans les cas suivants :
• Le fax a ete livre avec succes mais vous avez saisi un numero de fax incorrect
• Le fax a ete livre avec succes mais vous avez transmis le mauvais document
• Vous changez d'avis apres une livraison reussie (« regret de l'expediteur »)
• Le telecopieur du destinataire a recu la transmission mais a produit une qualite d'impression mediocre en raison de l'equipement du destinataire
Les litiges de facturation doivent etre signales dans les 30 jours civils suivant la date de la transaction en nous contactant a support@unofax.com. Nous examinerons tous les litiges de bonne foi et repondrons dans un delai de 10 Jours ouvrables.
Pour les fax programmes, vous pouvez annuler a tout moment avant l'heure d'envoi programmee via l'interface du Service. Si un fax programme est annule avant l'heure d'envoi programmee, un remboursement integral sera emis. Une fois la transmission commencee, la politique de remboursement standard ci-dessus s'applique.
Contestations de paiement : si vous pensez qu'un debit est incorrect, vous devez nous contacter a support@unofax.com avant de lancer une contestation de paiement aupres de votre emetteur de carte. Nous nous engageons a resoudre les problemes de facturation rapidement et traiterons les remboursements legitimes dans un delai d'1 Jour ouvrable. Si vous lancez une contestation de paiement sans nous avoir d'abord contactes, ou si une contestation s'avere non fondee (par exemple, parce que le fax a ete livre avec succes, ou qu'un remboursement a deja ete emis ou etait disponible via notre processus de remboursement), vous acceptez de rembourser unofax pour tous les frais et couts administratifs engages a la suite du processus de contestation, jusqu'a un maximum de 25 AUD par contestation. Nous nous reservons le droit de recouvrer ces couts par tout moyen legal, y compris par compensation avec tout remboursement qui vous serait autrement du. Rien dans cette clause ne limite vos droits en vertu du droit australien de la consommation ou de toute legislation applicable en matiere de protection des consommateurs, y compris votre droit de deposer une plainte aupres de l'ACCC ou d'une agence de protection des consommateurs d'un Etat ou territoire.
9. Politique d'utilisation acceptable
Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement a des fins licites et conformement a ces Conditions. Sans limitation, vous ne devez pas utiliser le Service pour :
• Envoyer des fax non sollicites, des publicites ou du materiel promotionnel (spam ou « fax indesirable »)
• Transmettre du contenu illegal, diffamatoire, obscene, menacant, abusif, harcelant ou autrement reprehensible
• Transmettre du contenu portant atteinte aux droits de propriete intellectuelle, aux droits a la vie privee ou a d'autres droits legaux de tiers
• Transmettre du contenu enfreignant les lois applicables en matiere d'anti-spam, de telemarketing ou de protection des consommateurs dans toute juridiction, y compris, mais sans s'y limiter, le Spam Act 2003 australien, le Telephone Consumer Protection Act (TCPA) americain ou les lois equivalentes
• Usurper l'identite d'une personne ou d'une entite, ou vous presenter faussement comme affilie a une personne ou une entite
• Tenter d'acceder sans autorisation a nos systemes, perturber le fonctionnement du Service ou contourner les mesures de securite
• Utiliser le Service de toute maniere susceptible d'endommager, de desactiver ou de deteriorer le Service ou d'interferer avec l'utilisation du Service par un tiers
Nous nous reservons le droit de refuser, suspendre ou mettre fin a votre acces au Service immediatement et sans preavis si nous estimons raisonnablement que vous avez viole cette Politique d'utilisation acceptable.
10. Responsabilites et garanties du client
Vous declarez et garantissez que :
• Toutes les informations que vous fournissez (y compris les numeros de fax et le contenu des documents) sont exactes et completes
• Vous avez le droit legal et l'autorite de transmettre le Contenu que vous importez
• Votre utilisation du Service est conforme a toutes les lois et reglementations applicables dans votre juridiction et celle du destinataire
• Vous avez obtenu tous les consentements, permissions et licences necessaires pour transmettre le Contenu au destinataire prevu
• Le Contenu ne contient pas de virus, logiciels malveillants ou autre code nuisible
• Toutes les informations saisies sur la page de garde (le cas echeant) sont exactes et vous en acceptez la responsabilite
Vous etes seul responsable de la verification de l'exactitude du numero de fax du destinataire avant de soumettre une transmission. Nous n'assumons aucune responsabilite pour les transmissions envoyees a des numeros incorrects en raison d'une erreur du client.
Vous etes seul responsable de toute consequence decoulant d'une identification de l'expediteur inexacte, trompeuse ou frauduleuse saisie sur la page de garde, y compris, mais sans s'y limiter, l'usurpation d'identite d'une autre personne ou entite. unofax ne verifie pas l'exactitude des informations de la page de garde et n'accepte aucune responsabilite pour les reclamations, pertes ou actions en justice resultant de votre utilisation de la fonction de page de garde.
11. Propriete intellectuelle
Tous les droits de propriete intellectuelle relatifs au Service, y compris, mais sans s'y limiter, la conception du site Web, l'interface utilisateur, les logiciels, les logos, les marques et la documentation, sont la propriete de unofax ou lui sont concedes sous licence et sont proteges par les lois applicables en matiere de propriete intellectuelle.
Vous conservez la propriete de tout le Contenu que vous importez. En important du Contenu, vous nous accordez une licence limitee et temporaire pour traiter, convertir, transmettre et partager ce Contenu avec nos prestataires de services uniquement dans le but de traiter votre demande de transmission de fax. Cette licence prend fin automatiquement lors de la suppression du Contenu conformement a nos pratiques de traitement des documents.
12. Traitement des documents et securite des donnees
Nous prenons la securite et la confidentialite de vos documents au serieux. Les pratiques suivantes s'appliquent :
• Tous les documents sont chiffres en transit avec TLS et au repos avec un chiffrement AES-256
• Les documents importes sont stockes temporairement dans une infrastructure cloud securisee (Amazon Web Services, region de Sydney) uniquement dans le but de la conversion et de la transmission
• La transmission de fax est assuree par GoFax Pty Ltd (ABN 24 092 744 571), un fournisseur australien de passerelle fax. GoFax est certifie ISO 27001 et conforme HIPAA. Le contenu de votre document, le numero de fax du destinataire et l'identification de l'expediteur (adresse e-mail) sont partages avec GoFax uniquement dans le but de completer la transmission. Les documents sont traites automatiquement par nos systemes — aucun employe de unofax ne lit, ne consulte ni n'accede manuellement au contenu de vos documents sauf si la loi, une procedure legale ou la resolution d'un litige de facturation ou d'une demande de support que vous avez initiee l'exige. Pour plus d'informations, consultez les Conditions generales de GoFax, la Politique de confidentialite de GoFax et la page Securite et conformite de GoFax
• Les documents sont automatiquement et definitivement supprimes 7 jours apres la transmission ou la tentative de transmission, que la livraison ait reussi ou non. Les metadonnees de transaction sont conservees jusqu'a 100 jours apres la transmission pour permettre la resolution des litiges de facturation et s'adapter aux delais de contestation imposes par les reseaux de cartes de paiement
Pour plus de details sur la maniere dont nous traitons les informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialite.
13. Exclusion de garanties
LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ETAT » ET « SOUS RESERVE DE DISPONIBILITE » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LEGALE OU AUTRE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS REJETONS EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFACON.
Sans limiter ce qui precede, nous ne garantissons pas que : (a) le Service sera ininterrompu, ponctuel, securise ou exempt d'erreurs ; (b) les resultats obtenus du Service seront exacts ou fiables ; (c) toute transmission de fax sera livree avec succes au destinataire prevu ; ou (d) tout defaut du Service sera corrige.
Nous ne sommes pas responsables des performances, de la fiabilite ou de la disponibilite des reseaux de telecommunications tiers, des fournisseurs d'acces Internet ou des equipements de fax des destinataires.
14. Limitation de responsabilite
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS UNOFAX, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYES, AGENTS OU AFFILIES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPECIAL, CONSECUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BENEFICES, DE REVENUS, DE DONNEES, DE CLIENTELE OU D'AUTRES PERTES IMMATERIELLES, DECOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITE A UTILISER LE SERVICE, QUELLE QUE SOIT LA THEORIE DE RESPONSABILITE (CONTRACTUELLE, DELICTUELLE, RESPONSABILITE STRICTE OU AUTRE) ET MEME SI NOUS AVONS ETE INFORMES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.
Notre responsabilite totale cumulee envers vous pour toutes les reclamations decoulant de ou en rapport avec ces Conditions ou le Service ne depassera pas le montant le plus eleve entre : (a) le montant total que vous avez paye a unofax au cours des douze (12) mois precedant l'evenement donnant lieu a la reclamation ; ou (b) cent dollars australiens (100 AUD).
Rien dans ces Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilite qui ne peut etre exclue ou limitee en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilite pour fraude, negligence grave, deces ou blessure corporelle causee par negligence, ou toute responsabilite en vertu du droit australien de la consommation qui ne peut etre exclue.
15. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de defendre et de degager de toute responsabilite unofax et ses dirigeants, administrateurs, employes, agents et affilies contre toute reclamation, demande, perte, dommage, responsabilite, cout et depense de tiers (y compris les frais juridiques raisonnables) decoulant de ou en rapport avec :
• Le Contenu que vous transmettez via le Service, y compris toute reclamation pour diffamation, atteinte a la propriete intellectuelle ou illegalite
• Votre utilisation de la fonction de page de garde pour usurper votre identite ou celle d'une personne ou d'une entite
• Votre violation de toute loi applicable en matiere d'anti-spam, de telemarketing ou de protection des consommateurs dans le cadre de votre utilisation du Service
16. Force majeure
Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'execution de nos obligations en vertu de ces Conditions lorsque ce manquement ou retard resulte d'un evenement de force majeure. Dans de telles circonstances, nos obligations seront suspendues pour la duree de l'evenement de force majeure. Nous ferons des efforts raisonnables pour attenuer les effets de tout evenement de force majeure et reprendre l'execution des que possible.
17. Modifications des conditions
Nous nous reservons le droit de modifier, amender ou remplacer ces Conditions a tout moment a notre seule discretion. Nous fournirons un preavis d'au moins 14 jours pour les changements substantiels en mettant a jour la date de « Derniere mise a jour » en haut de cette page et en publiant un resume des changements sur notre site Web. Il vous incombe de consulter ces Conditions periodiquement.
Votre utilisation continue du Service apres la publication de tout changement constitue votre acceptation de ces changements. Si vous n'acceptez pas les Conditions revisees, vous devez cesser d'utiliser le Service.
18. Divisibilite et renonciation
Si une disposition de ces Conditions est jugee invalide, illegale ou inapplicable par un tribunal competent, cette disposition sera modifiee dans la mesure minimale necessaire pour la rendre valide et applicable, ou si la modification n'est pas possible, sera separee de ces Conditions. Les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
Le fait pour unofax de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation a ce droit ou a cette disposition. Toute renonciation doit etre faite par ecrit et signee par un representant autorise de unofax.
Survie : les sections suivantes survivront a la resiliation ou a l'expiration de ces Conditions : Propriete intellectuelle, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilite, Indemnisation, Integralite de l'accord et Droit applicable et juridiction.
19. Cession
Nous pouvons ceder ou transferer nos droits et obligations en vertu de ces Conditions a toute entite successeur, affiliee ou acquereur de tout ou partie substantielle de nos actifs, sans votre consentement prealable. En cas de cession, nous vous en informerons en mettant a jour ces Conditions ou en publiant un avis sur notre site Web. Vous ne pouvez pas ceder ni transferer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement ecrit prealable.
20. Integralite de l'accord
Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialite et notre Politique relative aux cookies, constituent l'integralite de l'accord entre vous et unofax concernant votre utilisation du Service. Elles remplacent toutes les communications, propositions, declarations, accords et ententes anterieurs ou contemporains — qu'ils soient oraux ou ecrits — entre vous et unofax relatifs a l'objet des presentes.
Aucune declaration, representation, garantie ou engagement fait par unofax dans un quelconque materiel marketing, une correspondance de support ou toute autre communication ne fera partie de ces Conditions sauf s'il est expressement incorpore aux presentes ou affiche sur le site Web au moment de la transaction.
Ces Conditions sont redigees en anglais. En cas de conflit entre une version traduite de ces Conditions et la version anglaise, la version anglaise prevaudra.
21. Resolution des litiges
Si un litige survient en rapport avec ces Conditions ou le Service, les parties conviennent de suivre ce processus par etapes avant d'engager une procedure judiciaire :
Etape 1 — Resolution amiable : vous devez d'abord nous contacter a support@unofax.com avec une description ecrite de votre reclamation. Nous nous efforcerons de resoudre le probleme dans les 10 Jours ouvrables suivant la reception.
Etape 2 — Mediation : si le litige n'est pas resolu de maniere amiable dans les 20 Jours ouvrables suivant la date a laquelle unofax recoit votre reclamation ecrite, l'une ou l'autre des parties peut soumettre le litige a une mediation administree par le Resolution Institute (ou son organisme successeur) conformement a ses regles de mediation alors en vigueur. La mediation se deroulera a Melbourne, Victoria, sauf accord contraire des parties. Pour les reclamations dont le montant en litige est inferieur a 500 AUD, unofax prendra en charge les couts de la mediation. Pour toutes les autres reclamations, les couts de la mediation seront partages egalement entre les parties. Dans tous les cas, chaque partie prendra en charge ses propres frais juridiques.
Etape 3 — Procedure judiciaire : si le litige n'est pas resolu dans les 30 Jours ouvrables suivant le debut de la mediation (ou si la mediation est refusee par l'une ou l'autre des parties), l'une ou l'autre des parties peut engager une procedure judiciaire conformement a la section 22 (Droit applicable et juridiction).
Rien dans cette clause n'empeche l'une ou l'autre des parties de demander une mesure provisoire ou injonctive urgente a un tribunal competent a tout moment. Rien dans cette clause ne vous empeche de deposer une reclamation aupres du Victorian Civil and Administrative Tribunal (VCAT) ou de tout tribunal equivalent dans votre juridiction. Ce processus de resolution des litiges ne limite pas les droits que vous pouvez avoir en vertu du droit australien de la consommation ou de toute legislation equivalente en matiere de protection des consommateurs de deposer une plainte aupres d'un organisme de reglementation competent, y compris l'Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) ou une agence de protection des consommateurs d'un Etat ou territoire.
22. Droit applicable et juridiction
Ces Conditions sont regies par et interpretees conformement aux lois de l'Etat de Victoria, Australie. Vous vous soumettez irrevocablement a la juridiction non exclusive des tribunaux de l'Etat de Victoria et de la Cour federale d'Australie siegeant a Victoria pour la resolution de tout litige decoulant de ou en rapport avec ces Conditions ou le Service.
Rien dans ces Conditions ne limite les droits que vous pouvez avoir en vertu du droit australien de la consommation (Annexe 2 du Competition and Consumer Act 2010 (Cth)) ou de toute autre legislation applicable en matiere de protection des consommateurs qui ne peut etre exclue par accord.
23. Coordonnees
Si vous avez des questions, des preoccupations ou des reclamations concernant ces Conditions ou le Service, veuillez nous contacter a :
E-mail : support@unofax.com
Adresse : Melbourne, Victoria, Australie
Nous nous efforcons de repondre a toutes les demandes dans un delai d'1 Jour ouvrable.